PREAMBULE

Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le site www.couleurs-paysannes.fr est accessible par le Client 24 heuressur 24, 7 jourssur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

LE VENDEUR :

Les producteurs agricoles, personnes physiques ou morales, référencés sur le site sont regroupés dans la société coopérative agricole «Le GOUT D’ICI» représentés par Monsieur Christophe RODUIT, président de la coopérative : 

Nom commercial : Couleurs Paysannes 

N° SIREN : 532858081 

N° SIRET : 53285808100021 

Adresse : Les Quatre Chemins, 04210 VALENSOLE, FRANCE 

Ils sont chacun individuellement « vendeur », responsables de leur propre et seule production jusqu’à son appropriation finale par le client. 

 

LE CLIENT :

Il s’agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.


ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site www.couleurs-paysannes.fr. Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. 

Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant sur « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.couleurs-paysannes.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

 

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

4.1 LES PRODUITS CONCERNÉS

Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires et non alimentaires issus d’exploitations agricoles locales.

 

4.1.1 Les produits primaires

Tous les produits primaires de Couleurs Paysannes sont issus d’exploitations locales en agriculture raisonnée ou biologique et respectent donc à ce titre un cahier des charges strict.

 

4.1.2 Les produits transformés

En ce qui concerne les produits transformés, il est possible que certains ingrédients (par exemple : épices, matières grasses…) ne soient pas issus de l’exploitation de nos producteurs. Cet ingrédient ne sera pas majoritaire dans le produit. De même certaines étapes (exemple : abattage) peuvent être réalisées en dehors de l’exploitation.

 

4.2 CONSULTATION DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la dénomination de vente, la quantité, le prix et quelques caractéristiques essentielles. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande. 

Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors de son retrait et/ou avant toute consommation, ou contacter directement l’agriculteur. Il pourra exercer son droit de rétractation lors de la réception de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison. 

En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les produits présentés reproduisant le plus fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

 

4.3 DURÉE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles affichés. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a passé sa commande.

 

4.4 ZONE GÉOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS

Lors de la validation de sa commande, le Client pourra indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré dans les territoires suivants : 

– France Métropolitaine 

Pour toutes commandes à destination d’un lieu ou pays non proposés ci-dessus, le client est chargé d’en faire la demande à expedition@couleurs-paysannes.fr afin que le vendeur puisse en faire l’étude de faisabilité. Le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Couleurs Paysannes se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

 

ARTICLE 5 –CONDITIONS ET MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 LE COMPTE CLIENT

5.1.1 Création

Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse e-mail et son mot de passe. 

A chaque nouvelle visite du site www.couleurs-paysannes.fr, s’il a créé un compte, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client. 

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l’envoi automatique d’un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant de réinitialiser son mot de passe. 

Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, e-mail). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte. 

Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte » sur le site www.couleurs-paysannes.fr. 

Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

 

5.1.2 Désactivation

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par simple demande à la coopérative Couleurs Paysannes par e-mail à l’adresse expedition@couleurs-paysannes.fr . En cas de fraude ou de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

 

5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d’éventuelles erreurs. Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, il aura ensuite le choix des modes de livraison et de paiement. Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande. 

Le Client confirmera sa commande et procédera à son paiement.

 

5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail. La vente ne sera conclue qu’à compter de ce moment. L’e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture. Le Client peut la télécharger et/ou l’imprimer dans la rubrique « Mon compte – mes commandes».

L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l’adresse à laquelle le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande. 

Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 

5.4 PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.couleurs-paysannes.fr et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client. 

Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité. 


5.5 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété du producteur jusqu’au complet paiement. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.


ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

6.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

 

6.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les prix des produits n’incluent pas le tarif de la livraison. Ces tarifs sont indiqués si nécessaire, en fonction de la destination, du mode d’expédition et du poids de la commande, dans le récapitulatif de la commande et avant sa validation par le Client. Le Client peut aussi venir récupérer sa commande directement en magasin.

 

6.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros, immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Visa & MasterCard. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le code au dos de cette dernière. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu : le paiement par carte bancaire est donc totalement sécurisé. Le paiement sera effectué à la commande. Ces informations n’étant pas stockées sur notre serveur pour accroître la sécurisation, vous devrez nous communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

En outre, le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

 

6.4 SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.


ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le Vendeur propose différents services de réception de la commande par le Client. A noter que tous les modes de transport ne sont pas nécessairement compatibles avec la nature de certaines commandes, par exemple celles incluant des produits frais. Seules les indications portées en ce sens sur le site font foi. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement. 

Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits livrés lors de la livraison, et de formuler des réserves claires, détaillées et lisibles, le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou remis en point relais ; et, dans tous les cas, en prévenant le vendeur par lettre recommandée AR adressée à son siège social dans les trois (3) jours à compter de la réception du colis. Le client peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme. En cas de défaut de conformité, le vendeur assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais. Si le remplacement du produit est impossible, le client pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix. En cas de casse ou d’avarie au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, le vendeur fera le nécessaire pour livrer le client à nouveau, ou, si les produits ne peuvent être remplacés, remboursera la somme versée à la commande. Le compte du client sera re-crédité et le compte du vendeur sera re-débité en conséquence.

 


ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Néanmoins, et conformément aux mêmes dispositions, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.). 

Dansle cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer un écrit exprimant sa volonté de se rétracter en spécifiant la date et le N° de la commande, la désignation du ou des produits, le nom de la personne qui a commandé et le jour et l’adresse exacte de livraison. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de se rétracter. Le client devra aussi retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. 

Couleurs Paysannes procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les trente (30) jours à compter de la date de récupération des produits. Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.


ARTICLE 9 – GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.


ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur : – par téléphone : 04 92 72 14 96 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ; – par e-mail : expedition@couleurs-paysannes.fr 

– par courrier : Couleurs Paysannes – Les 4 Chemins – 04210 VALENSOLE

 

ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site www.couleurs-paysannes.fr (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du Vendeur. 

Les données à caractère personnel du Client, demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur. 

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur. 

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 

Couleurs Paysannes – Les 4 Chemins – 04210 VALENSOLE 

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte. 

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par e-mail le Service Clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des dits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure. 

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. 

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître : 

– qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; 

– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ; 

– qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ; 

– qu’il lui appartient de prendre toutesles mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ; 

– que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.couleurs-paysannes.fr sont soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

  1. Le Client est informé qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de Couleurs Paysannes au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le produit que lui aurait vendu Couleurs Paysannes, l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.
  2. Couleurs Paysannes ne garantit pas que le Service proposé soit sans interruption provisoire,  sans suspension ou sans erreur. Couleurs Paysannes se réserve le droit de suspendre ou de  retirer un bien ou un service qui ne satisferait pas ses attentes.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Couleurs Paysannes ne peut être tenu pour responsable d’évènements ayant pour origine un cas de force majeure.